Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Arrêté du 5 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 1er juillet 1996 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-05-05 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1996 rectificatif JORF du 1er juillet 1995
• Rédaction depuis le 1er juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-06-10 art. 7 JORF 20 juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1996