1. L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules suivantes :
2. a) Pour les logements ordinaires :
3. A = CF - VFN x SU en construction neuve ;
4. A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ;
5. b) Pour les logements-foyers :
6. A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ;
7. A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration,
8. Avec :
9. A : assiette de subvention ;
10. CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1° de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
11. PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
12. VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;
13. VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;
14. SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
15. SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des logements-foyers.