Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 1995 au 21 septembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-09-13 art. 2 JORF 21 septembre 1996