Arrêté du 27 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1996.

TexteArrêté du 27 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006429608

Texte parentLEGITEXT000005618810

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 1995 (version du 21 septembre 1996)Légifrance →

1. La société Kapt'Aquitaine est autorisée à établir dans les départements de la Gironde (33), de la Charente-Maritime (17), des Landes (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64) un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service télépoint, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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