Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°95-696 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 1995 au 7 mars 2001 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2001 au 3 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-205 du 6 mars 2001 - art. 2 () JORF 7 mars 2001