Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2001 au 3 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-696 du 9 mai 1995
RattachementChapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
Titre II : Ouverture des travaux miniers
Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre.
IdentifiantLEGIARTI000006630776
Texte parentLEGITEXT000005618827
Référencearticle 3 du décret n°95-696 du 9 mai 1995 (version du 7 mars 2001)Légifrance →
1. Sont soumis, avant autorisation, à l'enquête publique prévue au chapitre III :
2. 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux entraînant vingt emplacements de forage ou plus et de travaux d'exploitation de mines de toutes autres substances minérales, à l'exception des travaux à réaliser dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier, ainsi que des haldes et des terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier ;
3. 2° L'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ;
4. 3° L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques.
Nota : NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.
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