Article 3-2 historique

Historique de l'article 3-2 du Décret n°95-703 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juin 2000 au 22 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2000-594 2000-06-30 art. 1 V JORF 30 juin 2000