Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2000 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-703 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778348
Texte parentLEGITEXT000005618830
Référencearticle 3-2 du décret n°95-703 du 9 mai 1995 (version du 30 juin 2000)Légifrance →
1. Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article 994 du code rural est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article, l'employeur perd pour ce salarié le bénéfice des taux réduits de cotisations sur la rémunération versée à ce salarié depuis le début du contrat de travail.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article D741-62 du Code rural.
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