Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n°95-710 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 1995 au 30 juillet 2000 (abrogé)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 17 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 7 () JORF 12 décembre 2001
• Rédaction du 17 mars 2004 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 6 () JORF 17 mars 2004