Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n° 95-866 du 2 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 121 () JORF 3 mai 2007