Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n°95-877 du 3 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 août 1995 au 24 février 2004 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne (abrogé)