Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°95-877 du 3 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 1995 au 5 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 2002 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab) JORF 5 janvier 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne (abrogé)