Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 1995 au 23 juillet 1996 (modifiée) — issue de : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995
• Rédaction du 23 juillet 1996 au 14 juillet 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996