Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1996 au 14 juillet 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006319325
Texte parentLEGITEXT000005619160
Référencearticle 33 de la loi (version du 23 juillet 1996)Légifrance →
1. Le Gouvernement présente chaque année un document récapitulant, pour les deux derniers exercices, les montants constatés ou estimés :
2. - des crédits inscrits au budget général et au budget annexe des prestations sociales agricoles, présentés par titre et par chapitre, ainsi que des dépenses effectives ;
3. - des impositions de toute nature affectées à des organismes de sécurité sociale ;
4. - des dépenses fiscales à finalité sociale,
5. qui constituent l'effort financier de l'Etat en faveur de la protection sociale.
6. Ce document présente également les montants prévisionnels des mêmes crédits et impositions pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution ainsi que pour le projet de loi de finances de l'année.
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