Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°95-910 du 7 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 17 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-49 du 10 janvier 2006 - art. 1 () JORF 17 janvier 2006