Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°95-928 du 17 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 1995 au 14 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 1996 au 5 septembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°96-192 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996
• Rédaction depuis le 5 septembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-765 du 29 août 1996 - art. 1 () JORF 5 septembre 1996