1. Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
Décret n°95-928 du 17 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1996.
TexteDécret n°95-928 du 17 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770878
Texte parentLEGITEXT000005619256
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