Décret n° 95-935 du 17 août 1995 · Article
Article 1-1 historique
Historique de l'article 1-1 du Décret n° 95-935 du 17 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.