Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 95-935 du 17 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000027780967
Texte parentLEGITEXT000005619273
Référencearticle 1-1 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. La justification de la réservation préalable d'un véhicule taxi, prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2013 (nor : inta1318170a), les dispositions de l'article 6 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.