Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive communautaire 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles complétant la directive 88/48/CEE du 21 décembre 1988;

Vu le code pénal;

Vu le code des communes;

Vu le code de la route;

Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret no 61-1207 du 2 novembre 1961;

Vu l'article 5 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique pour les lois de finances;

Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi;

Vu le décret no 70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi;

Vu le décret no 73-223 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de remise;

Vu le décret no 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres;

Vu le décret no 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,