Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-935 du 17 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925347
Texte parentLEGITEXT000005619273
Référencearticle 15 du décret n° 95-935 du 17 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 2 mars 1973 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << Les taxis et voitures de remise sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans. Des arrêtés préfectoraux fixent les conditions d'application du présent alinéa. >>
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