Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-11 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 1er-1 ;
Vu le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027778268
La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article 1er-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.
Article 2 JORFARTI000027778270
Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Article 3 JORFARTI000027778273
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2013.
Manuel Valls
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