Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi

Article 1 JORFARTI000021006610

Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000021006611

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-Les équipements spéciaux prévus à l'article 1er de la loi du 20 janvier 1995 susvisée sont les suivants :

« 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;

« 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ”, dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

« 3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;

« 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. »

Article 3 JORFARTI000021006616

Le premier alinéa de l'article 9 est ainsi modifié :

1° Les mots : « le maire fixe, s'il y lieu, » sont remplacés par les mots : « le maire, s'il y a lieu, fixe » ;

2° Après les mots : « attribue les autorisations de stationnement », sont insérés les mots : « soumet celles-ci à des règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteurs en cours de journée ».

Article 4 JORFARTI000021006619

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « une même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint » sont remplacés par les mots : « doit en assurer l'exploitation effective et continue » ;

3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en consentant la location du », le mot : « taxi » est remplacé par le mot : « véhicule taxi » ;

4° Au troisième alinéa, les mots : « contrat type » sont remplacés par les mots : « contrat-cadre ».

Article 5 JORFARTI000021006624

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-Sont inscrits au registre des transactions mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée :

« a) Le montant des transactions ;

« b) Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;

« c) Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.

« Ce registre est public.

« L'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire. »

Article 6 JORFARTI000021006627

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Elles mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Ces listes d'attente sont communicables dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. » ;

2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Cessent de figurer sur les listes ou sont regardées comme des demandes nouvelles celles qui ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale. » ;

3° Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Dans la zone des taxis parisiens, ces autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes ou, à défaut, par tirage au sort. »

Article 7 JORFARTI000021006632

L'article 13-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, précise les modalités d'application du présent article. »

Article 8 JORFARTI000021006635

Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux prévus par l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du présent décret.

Article 9 JORFARTI000021006637

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.