Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 15 septembre 1995 au 5 août 2001 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2001 au 14 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-735 du 31 juillet 2001 - art. 1 ()
• Rédaction du 14 juillet 2008 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-693 du 11 juillet 2008 - art. 4
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 28 (VD)
• Rédaction du 1er décembre 2011 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 - art. 32 (VD)
• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 - art. 25 (V)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-525 du 20 avril 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 36 (VD)
• Rédaction du 31 décembre 2014 au 1er septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-451 du 2 mai 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er septembre 2016 au 17 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 41 (V)
• Rédaction depuis le 17 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-184 du 14 mars 2018 - art. 4