Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 octobre 1995 au 5 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 7 () JORF 5 janvier 2005