Référencearticle 10 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 (version du 5 janvier 2005)Légifrance →
1. I, II - Paragraphes modificateurs.
2. III - L'article R. 421-38-14, le 4° de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
3. IV, V - Paragraphes modificateurs.
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