Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 24 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1995 au 19 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-12-11 art. 1 JORF 19 décembre 1996