Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 1995 au 28 novembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 2000 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 - art. 1 () JORF 28 novembre 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs. (en vigueur)