Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 1995 au 29 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2006 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 11 () JORF 29 juillet 2006