Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 6 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 1995 au 1er janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-03-09 art. 1, art. 2 JORF 18 mars 1998 en vigueur le 1er janvier 1998