1. Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent :
2. Une indemnité de risques : au taux de 10,5 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré.
Arrêté du 6 décembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteArrêté du 6 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476127
Texte parentLEGITEXT000005619923
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