Article 5 bis historique

Historique de l'article 5 bis du Arrêté du 6 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 mars 1996 au 28 juin 2001 (abrogé) — issue de : Arrêté 1996-02-20 art. 1 JORF 6 mars 1996