Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 24 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1995 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)