Arrêté du 24 novembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteArrêté du 24 novembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000022805504

Texte parentLEGITEXT000005619947

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 1995 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.

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