Article 1 LEGIARTI000022805504
1. Il est créé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition de la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1995
Publié le12 décembre 1995
Articles6 articles en vigueur
NORINTC9500723A
IdentifiantLEGITEXT000005619947
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale, notamment son article 25,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022805503
1. Elle est composée comme suit :
2. -le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
3. -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
4. -le préfet de police ou son représentant ;
5. -un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
6. -le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
7. -le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;
8. -le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.
Article 3 LEGIARTI000006476162
1. Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant assure le secrétariat de la commission.
Article 4 LEGIARTI000006476163
1. Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.
Article 5 LEGIARTI000006476164
1. La commission pourra entendre les candidats pour l'accès au corps des attachés de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.
Article 6 LEGIARTI000006476159
1. Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 1995).