Arrêté du 24 novembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1995.

TexteArrêté du 24 novembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476163

Texte parentLEGITEXT000005619947

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 novembre 1995 (version du 12 décembre 1995)Légifrance →

1. Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.

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