Arrêté du 24 novembre 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1995.

TexteArrêté du 24 novembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476159

Texte parentLEGITEXT000005619947

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 novembre 1995 (version du 12 décembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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