Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 1995 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →
1. Elle est composée comme suit :
2. -le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
3. -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
4. -le préfet de police ou son représentant ;
5. -un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
6. -le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
7. -le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;
8. -le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.
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