Arrêté du 24 novembre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1995.

TexteArrêté du 24 novembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476164

Texte parentLEGITEXT000005619947

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 novembre 1995 (version du 12 décembre 1995)Légifrance →

1. La commission pourra entendre les candidats pour l'accès au corps des attachés de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.

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