Article 4-1 historique

Historique de l'article 4-1 du Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 novembre 1999 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 - art. 5 () JORF 25 novembre 1999