Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 (périmé) — issue de : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction depuis le 31 décembre 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 4 () JORF 31 décembre 1996