1. Le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société Elf Aquitaine par l'E.R.A.P., sont versés en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24.
Loi · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
TexteLoi
Rattachement
II : Ressources affectées
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
- II : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006319375
Texte parentLEGITEXT000005620086
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