Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 1997 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 97-1164 1997-12-19 art. 31 6° JORF 23 décembre 1997
• Rédaction du 17 août 2004 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 76 (V) JORF 17 août 2004
• Rédaction depuis le 28 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)