RattachementCHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
IdentifiantLEGIARTI000021535841
Texte parentLEGITEXT000005620212
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. I.-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14.
2. II.-Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et 150 VM du code général des impôts.
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