Article 26-1 historique

Historique de l'article 26-1 du Loi n°96-151 du 26 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juin 1998 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 33 () JORF 27 juin 1998