Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1998 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-151 du 26 février 1996
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'immatriculation des navires au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Titre Ier : Mesures relatives au transport maritime
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'immatriculation des navires au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000006878290
Texte parentLEGITEXT000005620426
Référencearticle 26-1 de la loi n°96-151 du 26 février 1996 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. L'inspection du travail des personnels embarqués sur des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises est confiée au chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux officiers et agents assermentés placés sous son autorité.
2. Le chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que les officiers et agents assermentés placés sous son autorité exercent les pouvoirs dévolus à l'inspection du travail et des lois sociales d'outre-mer par le chapitre 1er du titre VII de le loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L5795-13 du Code des transports.
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