Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 29 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 1996 au 4 septembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 septembre 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-08-22 art. 1 JORF 4 septembre 1996