Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1996 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014 - art. 1