Référencearticle 12 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →
1. L'organisme habilité procède aux examens et essais suivants :
2. a) Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;
3. b) Il s'assure que l'électrificateur de clôture a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et peut être utilisé en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
4. c) Il s'assure, en effectuant les examens et essais appropriés mentionnés à l'article 7-1, que l'électrificateur de clôture est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
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