Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Arrêté du 20 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1996 au 29 juin 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juin 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-06-07 art. 1 V JORF 29 juin 1996